L’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 a subrepticement abrogé la presque totalité de loi du 6 août 1986 relative aux privatisations, dont une disposition majeure imposait à l’Etat, lors d’une cession d’actions sur le marché financier, de réserver une tranche de 10% pour les salariés de l’entreprise ou du groupe concerné. Ce principe a même été appliqué par l’Etat lors de cessions hors marché, rendues possibles depuis la loi du 19 juillet 1993, elle aussi abrogée.
