- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié – Version consolidée au 14 mai 2009
- LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail – Version consolidée au 05 décembre 2008
- Code du Commerce – Article L.225-102 donnant une définition de l’actionnariat salarié