Bonnes pratiques et formations agréées par la FAS sur l'Epargne Salariale

Dans l'objectif de promouvoir les actions de formation des salariés aux mécanismes de l'actionnariat salarié et de l'épargne salariale, la FAS a créé le Label Formation FAS en élaborant un système d'agrément attribué aux organismes de formation qui apportent, de manière durable, compétences et connaissances dans ces domaines.

Le Label Formation FAS est un label payant proposé, pour une année calendaire et sur agrément de la FAS, aux organismes de formation légalement constitués, disposant de formations destinées aux salariés dans les domaines de l'actionnariat salarié et/ou de l'épargne salariale, et ayant réalisé au moins une des formations proposées dans ces domaines, qui en font la demande auprès de la FAS.

Par les dispositions mises en place pour son obtention, le Label Formation FAS garantit la conformité et la qualité des prestations réalisées par l'organisme de formation, le sérieux et la qualité de l'organisme de formation et des supports et documentations apportés et la satisfaction des stagiaires qui ont été formés par l'organisme de formation.

Modalités d'obtention du Label Formation FAS

Le Label Formation FAS est un label renouvelable chaque année.

Toute demande initiale et toute demande de renouvellement sont à effectuer, par courrier postal ou par courrier électronique, auprès de la FAS.

Pour postuler au Label Formation FAS, tout organisme de formation doit être légalement constitué, doit disposer de formations destinées aux salariés sur les mécanismes de l'actionnariat salarié et de l'épargne salariale et doit avoir réalisé au moins une des formations proposées.

Que ce soit pour une demande initiale d'obtention du Label Formation FAS comme pour un renouvellement d'obtention de ce label, un dossier comprenant :

  • le règlement d'attribution du label Formation FAS,
  • un questionnaire,
  • la liste des pièces justificatives à fournir,
  • une lettre à compléter, ou à recopier, et à signer par l'organisme demandeur et par laquelle l'organisme demandeur accepte le règlement d'attribution du Label Formation FAS et s'engage à le respecter,
  • une lettre à compléter, ou à recopier, et à signer par l'organisme demandeur et par laquelle l'organisme demandeur s'engage à respecter les dispositions afférentes aux formations présentées à la FAS,

est envoyé à l'organisme de formation qui en a préalablement fait la demande auprès de la FAS.

Les dossiers complétés, qui doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives demandées, d'un chèque de règlement du prix du label, fixé à 1000 euros pour l'année 2010, et des deux lettres d'engagement signées sont à retourner, par l'organisme de formation, à la FAS qui les transmet à son Comité Formation pour analyse.

Le Comité Formation de la FAS vérifie la complétude des dossiers qui lui sont transmis et la conformité des formationsdélivrées par les organismes de formation demandeurs du Label Formation FAS.

Le Comité Formation de la FAS dispose du plein droit de ne pas donner une suite favorable à un dossier déposé. Il en avise le Conseil Fédéral de la FAS et l'organisme demandeur.

Tout dossier retenu par le Comité Formation de la FAS est présenté, avec l'avis du Comité Formation, au Conseil Fédéral de la Fédération pour approbation.

Le Conseil Fédéral et le Comité Formation de la FAS se réservent le droit de demander toute information complémentaire jugée nécessaire pour l'instruction du dossier déposé.

Dès que le Conseil Fédéral a pris sa décision, le Comité Formation de la FAS informe l'organisme demandeur de l'obtention, ou non, du Label Formation FAS.

Tout organisme de formation ayant reçu l'attribution du Label Formation FAS a le droit d'usage du Label Formation FAS, pendant la durée restant à courir sur l'année calendaire en cours à compter de la date d’attribution du label, sur tout support de communication destiné à des tiers, uniquement et exclusivement pour les formations référencées dans le dossier ayant permis l'obtention du Label Formation FAS.

La FAS effectue la mise à jour des organismes de formation ayant reçu le Label Formation FAS pour l'année en cours sur son site Internet.

Retrait du Label Formation FAS

Le Label formation FAS peut être retiré par le Conseil Fédéral, sur demande motivée de son Comité Formation, dans l'un des cas suivants :

  • cessation d'activité de l'organisme de formation,
  • demande écrite de l'organisme de formation,
  • suppression de l'activité formation dans le ou les domaines de l'actionnariat salarié et de l'épargne salariale,
  • non-respect de l'un des engagements signés,
  • insatisfaction durable des stagiaires.

Ce retrait est notifié par la FAS à l'organisme de formation qui perd tout droit d'usage du Label Formation FAS.

Confidentialité

Dans tous les cas, toutes les informations échangées entre la FAS et un organisme de formation demandeur sont strictement confidentielles, et ne doivent être divulguées ni par la FAS ni par l'organisme demandeur.

A noter
  • Les actions de formation des salariés à l'économie et à la gestion de l'entreprise, à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ont été intégrées, par le législateur, dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

    Article L6313-1 du Code du travail
    "Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

    ...
    8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

    9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
    ... ".

  • Le législateur a prévu que les salariés membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), tels que prévus aux Articles L. 214-39 et L. 214-40 du Code monétaire et financier, bénéficient d'un stage de formation économique, financière et juridique.

    Articles L3341-2 à L3341-4 du Code du travail
    "Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un stage de formation économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. …" .

Organismes de Formation agréés FAS