Droit des associations loi de 1901
Le droit des associations loi de 1901 est régit par le Code civil, par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et par son décret d'application du 16 août 1901.
Textes de référence :
Toute association loi de 1901 est juridiquement régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations (droit civil).
Les associations dont le siège social est situé en Alsace et en Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de Moselle) ne sont pas régies par la loi de 1901 mais par le code civil local (loi du 1er août 2003, articles 21 à 79-III du code civil local anciennement appelé loi 1908).
Déclaration d'une association
La déclaration d'une association est effectuée à la Préfecture ou de la Sous-Préfecture du département dans lequel se situe le siège social de l'association.
A noter :
- pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration s'effectue à la Préfecture de Police de Paris,
- pour les associations dont le siège social est situé en Alsace et en Moselle, la déclaration s'effectue auprès du Greffe du Tribunal d'instance dont dépend l'association pour inscription au Registre des Associations.
Cette déclaration n'est pas obligatoire.
Les associations non déclarées sont des associations simples ou de fait. Ce sont des associations légales qui n'ont pas de personnalité morale (ou personnalité juridique).
Pour acquérir la personnalité morale, une association doit être rendue publique.
Une association ne peut être rendue publique que par insertion d'une annonce légale au Journal Officiel qui doit être précédée de la déclaration de l'association à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture (article 5 de la loi du 1er juillet 1901).
Pour les associations ayant leur siège social en Alsace et en Moselle, l'annonce légale est publiée par le Tribunal d'Instance dans les journaux locaux d'annonces légales agréés par la Préfecture.
Les associations déclarées peuvent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels et administrer les cotisations de leurs membres (article 6 de la loi du 1er juillet 1901).
La plus grande majorité des représentations et des objets des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés nécessitent que l'association dispose de la personnalité morale.
Il est donc très fortement recommandé à chaque association d'actionnaires salariés et anciens salariés de déclarer l'association et de la rendre publique par insertion au Journal Officiel (ou, pour les associations ayant leur siège social en Alsace et en Moselle, par insertion dans les journaux locaux d'annonces légales).
Le dossier de déclaration de constitution d'une association doit être déposé dans les trois mois après la date de l'Assemblée générale constitutive de l'association et doit obligatoirement contenir les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°13973 "Création d'une Association" rempli,
- une déclaration datée sur papier libre, contenant le titre et l'objet de l'association, l'adresse de son siège social et le cas échéant, les adresses de ses autres établissements, le numéro de téléphone d'un responsable de l'association, la liste des personnes chargées de l'administration de l'association en précisant pour chaque personne le nom, le nom de jeune fille pour les femmes mariées, les prénoms, nationalité, adresse du domicile, profession et fonction dans l'association. Cette déclaration doit être signée par chacune des personnes figurant sur la liste.
ou le formulaire Cerfa n°13971 "Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d'une association" rempli, - un exemplaire des statuts sur papier libre, en original, daté et signé par au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association,
- une attestation du propriétaire ou du locataire des lieux acceptant l'établissement du siège social de l'association à son domicile,
- une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration.
Les associations déclarées ont l'obligation de faire connaître, à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture et dans un délai de trois mois, tous les changements survenus dans leur administration et toutes les modifications de statuts.
Lorsqu'une association déclarée transfère son siège social de l'association dans un autre département, la déclaration de modification est à effectuer à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du nouveau siège social.
Le dossier de déclaration de modification doit être déposé dans les trois mois après la date de l'Assemblée générale qui a pris la ou les décisions modificatives et doit obligatoirement contenir les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°13972 "Modification d'une Association" rempli,
- un exemplaire de la délibération de l’instance ayant décidé la ou les modifications (Procès-Verbal de l'Assemblée générale),
- si les statuts ont été modifiés, un exemplaire des statuts sur papier libre, en original, daté et signé par au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association,
- une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration.
Tous ces changements et modifications doivent être consignés dans un registre spécial qui doit être tenu à jour et mis à la disposition des autorités administratives ou judiciaires lorsqu'elles en font la demande.
Les modifications de titre, d'objet ou de siège social de d'association déclarée doivent faire l'objet d'une nouvelle insertion au Journal Officiel.
Dénomination de l'association
Il est conseillé de vérifier auprès de l'INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, que la dénomination, et, le cas échéant, le sigle retenu ne soient pas utilisés par un organisme et n'aient pas fait l'objet d'un dépôt de marque.
Rédaction des statuts
Les statuts sont obligatoires pour déclarer une association.
Les statuts contiennent les règles qui définissent et régissent la direction et le fonctionnement de l'association et font l'objet d'une approbation par l'Assemblée générale de l'association..
Les statuts sont le contrat de droit civil de l'association conclu entre tous les membres, contrat qui lie chaque membre avec l'association, qui lie les membres entre eux et vis-à-vis des tiers.
Les statuts relèvent juridiquement du droit des contrats et obligations (code civil) ce qui implique leur respect et leur application par tous les adhérents.
Il est donc important de rédiger avec précaution les statuts, qui peuvent être modifiés si nécessaire durant la vie de l'association.
Les statuts d'une association contiennent généralement :
- le nom et, le cas échéant, le sigle de l’association,
- l'objet ou but de l’association,
- le siège social de l'association,
- les catégories de membres composant l'association : membre actifs ou adhérents, membres bienfaiteurs, membres d'honneur
- les modalités d'admission et de radiation,
- les ressources de l’association,
- les organes de direction (Conseil d'administration, Bureau, …), les modes de désignation, durée des fonctions, modalités de remplacement des membres en cas de vacances, réunions, convocations, modalité de prises de décisions, pouvoirs,
- les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, réunions, pouvoirs,
- les modalités de dissolution de l'association.
Des statuts types d'association sont disponibles auprès des Préfectures et Sous-Préfecture. Il est néanmoins conseillé de rédiger les statuts en tenant compte des particularités de l'association.
Les associations ne sont pas tenues de rendre public leurs statuts.
Tous statuts d'une association déclarée peuvent être consultés ou photocopiés à la Préfecture ou Sous-Préfecture où ils ont été déposés.
Une copie des statuts peut être transmise ou envoyée par courrier, aux frais du demandeur, par la Préfecture ou la Sous-Préfecture où ils ont été déposés.
Rédaction d'un règlement intérieur
Un règlement intérieur est un document facultatif.
Le règlement intérieur a pour objectif de compléter les dispositions statutaires de l'association en fixant dans le détail les modalités d'organisation, de fonctionnement, de responsabilités, de discipline, …, internes de l'association.
Le règlement intérieur ne doit pas modifier les statuts ni être en contradiction avec les statuts.
Pour éviter tout conflit entre les statuts et le règlement intérieur, il est conseillé de rédiger avec précaution le règlement intérieur après l'approbation des statuts.
Le règlement intérieur possède une valeur juridique identique à celle des statuts.
Cependant, en cas de litige, notamment d'interprétation entre les statuts et le règlement intérieur, seuls les statuts font foi.
